1987 : Sous la mandature de G. D’Authier La Penne se dote d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), document d’urbanisme fixant les conditions, contraintes et possibilités d’aménagement du territoire d’une commune. (ici).
13 déc. 2000 : La loi SRU n° 2000-1208 programme le remplacement progressif des POS par des PLU (Plan Local d’Urbanisme).
24 mars 2014 : La loi ALUR prévoit que les POS qui ne sont pas transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs. Si la commune a engagé la révision du POS en PLU avant cette date, la caducité est reportée au plus tard 27 mars 2017 (article L. 174-3 du Code de l’urbanisme).
31 oct. 2014 : En séance le conseil municipal de La Penne « prescrit la révision du POS de La Penne emportant élaboration de son PLU » afin de bénéficier de ce report de caducité du POS.
1 oct. 2016 : En séance du conseil municipal, Patrice Briandet, premier adjoint, indique qu’aucune démarche n’ayant été entreprise par la mairie de La Penne pour élaborer un PLU cela aura pour conséquence inévitable d’aboutir à la caducité du POS au plus tard le 27 mars 2017 et son remplacement par le Reglement National d’Urbanisme (RNU).
Pour rappel Le RNU constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune (mais la plupart de ces règles s’appliquent aussi en présence d’un document d’urbanisme). A La Penne ces règles sont pour beaucoup celles de la Loi Montagne. Le RNU en règle générale autorise les constructions dans les parties urbanisées de la commune ou dans leur prolongement immédiat.
Patrice Briandet explique alors que ce « mal » va se transformer par un « bien ». En effet l’ensemble des personnes compétentes en charge du PLU de Roquesteron, les représentants de la DDTM, les élus de pluseiurs communes, l’avocat conseil de la commune de La Penne, l’ont toutes dissuadé de la nécessité d’un PLU pour une petite commune comme La Penne qui n’a pas de projet d’urbanisme d’importance ou d’accroissement notable de population. (voir ici).
Source : compte rendu du conseil municipal de La Penne du 1er oct. 2016 (ici).
19 jan. 2023 : En réunion du conseil municipal, à l’occasion d’un point sur le permis de construire de M. Acolanian (parcelle C 995 ) refusé par la DDTM la maire nous annonce : « J’ai eu ensuite rendez vous avec le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM), M. Jobert, au sujet donc du permis de construire de M. Acolanian, et dans la foulée donc, nous avons pris rendez vous avec M. Jean-Paul Fouilloux de manière à faire un recours gracieux auprès de la DDTM pour ce dossier, mais également à débuter les phases, enfin les travaux sur un document d’urbanisme communal. Donc probablement un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ». Source : enreg. audio du conseil municipal du 19 jan. 2023 ici.
29 janv. 2023 : Au cours de ses vœux Mme la maire nous confirme son intention de relancer les travaux du PLU : « Et donc on a déjà eu un rendez vous avec M. le DDTM et donc on a d’ores et déjà contacté …, on va donc lancer toutes les études pour faire naître notre plan local d’urbanisme, le PLU. Donc ça devrait prendre environ deux ans. Et il y a M. Jean-Paul Fouilloux donc qui va s’occuper de suivre ce dossier et de mener à bien notre PLU ».
3 fév. 2023 : Questionnée en conseil municipal sur le sujet Mme la maire confirme son intention de relancer des travaux sur le PLU. La réponse de Mme la maire est particulièrement édifiante (voir le verbatim ici).
Il est à noter que, contrairement à ce qu’affirme de manière assez péremptoire notre édile, après s’être « renseignée sur les communes voisines » Roquesteron n’est pas dotée d’une Carte Communale mais bien d’un PLU (ici). C’est justement, en se renseignant auprès de l’ensemble des personnes compétentes en charge du PLU de Roquesteron, que celles ci ont dissuadé l’ancien maire de la nécessité d’un PLU pour une petite commune comme La Penne. A moins peut être que Mme la maire actuelle n’ait en vue un « projet d’urbanisme d’importance ou d’accroissement notable de population » pour La Penne.
Source : enreg. audio du conseil municipal du 3 fév. 2023 ici.
Verbatim des échanges PLU du 3 février 2023 : ici
14 avr. 2023 : Questionnée en conseil municipal sur l’état d’avancement du PLU, Mme la maire annonce avec beaucoup d’aplomb que ce n’est plus un PLU mais une Carte Communale, « je l’ai dit au dernier conseil ».
Difficile de suivre …
Source : enreg. audio du conseil municipal du 14 avril 2023 ici.
Verbatim des échanges PLU du 14 avril 2023 : ici
Commentaires récents